à l'international. Prononcer la dissolution volontaire anticipée de la SARL. Une fois la procédure de radiation menée à son terme, il sera possible à l’entrepreneur ayant mis un terme à son activité d’obtenir un certificat attestant de sa radiation au RCS. Pour ceci vous pouvez vous aider de documents que vous avez peut-être déjà en votre possession comme : le registre unique de sécurité ou encore un bilan général de la sécurité et des actions de préventions afin de compléter notre modèle de DUER. L'obtention d'un extrait Kbis de radiation se fait exclusivement auprès du greffier du Tribunal du commerce. Vous avez un délai d’un mois à partir de la date d’arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration. Comment obtenir un certificat de radiation KBIS Comment radier une société du RCS - Le coin des entrepreneurs La date de la radiation correspondant à la date de clôture des opérations de liquidation. Pour cela, il lui suffit de s’adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. Visitez les sites consacrés au droit européen en matière de droit civil et commercial. Plus connu sous l’appellation RCS, ce registre contient différentes informations à leur propos. Lorsque l’entreprise disparaît, elle subit une radiation de ce fichier. Entreprises-et-droit vous présente un dossier complet sur la radiation du registre du commerce et des sociétés répondant aux questions : tarif : 8.45€. Cas particulier des requêtes en demande de suppression de la radiation d’office : Le décret N° 84-406 du 30 mai 1984 permet au greffier dans certains cas de procéder à la radiation d’office au registre du commerce et des sociétés d’une société ou d’un commerçant. Après immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, l’obtention de l’extrait Kbis devient possible grâce à une demande au greffier du tribunal de commerce correspondant. Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte ...
comment obtenir un certificat de radiation du registre du commerce
