Les employeurs peuvent verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Pour rappel,le SMIC 2021 correspond à 10,25€ brut de l'heure. ARS AUSTRASIE - ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE (Siège) - Accord portant ... Attendu que pour limiter les sommes allouées au salarié à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt retient qu'il convient de refuser d'intégrer dans le salaire de référence à prendre en compte pour leur calcul, une prime dite « exceptionnelle », non prévue au contrat de travail, versée pour des montants différents suivant les années (de 77 000 euros en 2007 à 106 550 euros en 2008) et ne présentant pas les caractères de constance, régularité et fixité . L'indemnité s'établira de la manière suivante : Salaire moyen « proratisé » = [(1500 € x 6 années temps plein) + (750 € x 3 années temps partiel)] / 9 années d'anienneté = 1 250 € Indemnité = 1 250 x 9 x 1/4 = 2 812.50 € Ces limites ne peuvent être dépassée que dans des cas exceptionnels sur décision des ministres chargés de l'emploi, du budget, du préfet et du directeur départemental des finances publiques. L242-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS). Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité S'il n'a pas encore adressé de demande de dépassement, il présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 3121-5 . La prime d'ancienneté complète le salaire du mois au cours duquel . Pour les attestations CESU : Salaire net : vous devez indiquer les salaires sur l'attestation d'emploi du chèque emploi service. Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle La prime de rendement rémunère le rendement et la productivité des agents.
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salaire rétabli et prime exceptionnelle
